PROPOSITION DE RESOLUTION
Nous sénateurs de la république dont les noms et signatures suivent, conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°9203 du 18/02/92 et à l’alinéa 2 de l’article 12 du Règlement du Sénat demandons à la plénière de constituer immédiatement une commission de contrôle de 8 membres pour faire la lumière sur les graves présomptions de détournement de deniers publics qui caractérisent la gestion administrative et financière du Sénat.
En effet, depuis la mise en place de cette institution, le Ministère des finances a mis à sa disposition des centaines de millions d’ouguiya pour son équipement, son fonctionnement et d’autres services.
Où sont passés ces millions ? Comment ont-ils été liquidés ? Et suivant quelle procédure ?
Conscients des enjeux majeurs de la donne politique et des responsabilités qui sont les nôtres, nous portons aujourd’hui publiquement à la connaissance de tous les faits graves suivants :
1) L’article 6 du règlement financier du Sénat dispose : « le Président est l’ordonnateur du budget du Sénat ».
L’alinéa 1 de l’article 9 du même règlement dispose quant à lui : « Aucun service ne peut être fait ou consenti que lorsqu’il aura été exprimé par les services concernés transmis au secrétaire général pour appréciation, autorisé par le questeur et par l’ordonnateur du budget ».
L’alinéa 3 de l’article 6 susvisé dispose : « Aucun document à caractère financier ne peut valablement engager le Sénat s’il ne comporte le visa du service demandeur, le visa du secrétaire général, le visa de l’ordonnateur et la signature du questeur ».
Ces dispositions procédurales, au demeurant d’ordre public et dont l’objet est de préserver la chose publique par l’intervention de différents acteurs dans le processus décisionnel de la dépense n’ont jamais été respectées au Sénat. Bien au contraire, sous la férule du Président du Sénat elles ont été évacuées pour laisser place à une procédure à la fois irrégulière et sinueuse qui fait intervenir dans l’opacité et dans la complicité les plus douteuses seulement 3 acteurs dominants : Le Président du Sénat, le questeur et le comptable.
La fonction du trésorier du Sénat prévue par l’article 23 à l’article 25 du règlement administratif du Sénat et l’article 8 du règlement financier n’a jamais été pourvue. Les attributions du service de la trésorerie sont présentement remplies par le comptable.
Ce cumul de compétences qui viole délibérément le principe financier de la séparation des fonctions entre la comptabilité et la trésorerie dit long sur l’intention qui sous tend la gestion financière du Sénat.
2) L’article 25 du règlement financier du Sénat dispose : « Les marchés de gré à gré sont passés par le bureau du Sénat. Il peut leur être suppléé par des achats sur simples factures et commandes de fournitures ou de travaux lorsque ces achats de fournitures ou de travaux n’atteignent pas 200.000 ouguiya ».
L’article 26 du règlement financier du Sénat dispose quant à lui : « les travaux et les fournitures dont le montant est supérieur ou égal à 200.000 ouguiya relève de la compétence d’une commission spéciale des marchés du Sénat. Cette commission se compose ainsi qu’il suit :
- Président : un Vice-président désigné par le bureau
- Vice-président : Le Questeur
- L’un des secrétaires du bureau désigné par ce dernier
- Le secrétaire de la commission : Le secrétaire Général ».
Depuis la mise en place du Sénat une seule procédure de passation de marchés a été engagée. C’était pour l’acquisition d’un matériel d’équipement pour un montant de 70.000.000 UM.
Violant à l’occasion toutes les règles requises, le Président du Sénat a constitué unilatéralement et sans informer le bureau une commission de marché combien singulière.
Depuis lors aucune commission de marché n’a été constituée, pourtant combien de travaux et d’achats dépassant la somme de 200.000UM ont été jusqu’ici exécutés
Au moment où les départements ministériels et autres démembrements de l’Etat sont astreints à l’effort de moralisation dans la gestion publique, le Sénat quant à lui baigne dans la gabegie.
3) L’article 13 du règlement du Sénat dispose : « Les sénateurs en mission, ainsi que les hauts fonctionnaires du Sénat, perçoivent une indemnité journalière de déplacement allouée aux fonctionnaires du groupe A pendant la durée de leur mission. Toutefois, le bureau après appréciation de l’importance des charges de la mission, peut allouer des indemnités supérieures ou égales à celles des membres du gouvernement ».
Il suffit de consulter les livres de la comptabilité du Sénat pour se rendre compte des montants exorbitants engagés à l’occasion des voyages du Président du Sénat. Ces montants alloués, sans consultation du bureau, renseignent sur la gravité des abus sur la chose publique. Parfois l’indemnité journalière octroyée au Président du Sénat par lui-même dépasse le million/jour. (Voyage en Espagne, en Belgique etc.).
4) L’alinéa 2 de l’article premier du règlement administrative du Sénat dispose : « Le bureau du Sénat prononce les admissions à la retraite des fonctionnaires et agents du Sénat, en détermine les avantages, rémunérations et salaires ».
A ce jour, il n’existe aucune décision du bureau sur la base de laquelle les fonctionnaires du Sénat sont payés. S’arrogeant cette compétence au mépris manifeste de la loi, le Président du Sénat a fixé de manière unilatérale et tendancieuse les salaires des fonctionnaires du Sénat.
Il suffit de consulter la grille des salaires au Sénat pour se rendre compte du favoritisme érigé en système d’administration.
Des recrutements abusifs de personnel ont été effectués sans avis du bureau du Sénat et en violation de toutes les dispositions règlementaires requises.
5) l’alinéa 2 de l’article 97 du règlement intérieur du Sénat : « A l’ouverture de chaque session ordinaire de Novembre, le Sénat nomme, conformément à la règle de la proportionnalité entre les groupes politiques, une commission spéciale de dix membres chargée de vérifier et d’apurer les comptes. Tous les groupes politiques doivent être représentés au sein de cette commission… ».
A ce jour et malgré l’âge avancé du Sénat, cette commission pourtant incontournable en matière de contrôle de gestion interne n’a pas encore été mise sur pied.
L’inexistence savamment réfléchie et voulue de cette commission renseigne sur une certaine volonté de se soustraire impunément à toute forme de contrôle.
Comment le Sénat peut-il contrôler l’action du gouvernement sans se soumettre lui-même à ses contrôles naturels ?
Sans pouvoir circonscrire dans cette proposition de résolution l’étendue réelle des dégâts, nous avons pour autant attiré l’attention sur des fautes graves suffisantes pour lever l’immunité parlementaire et engager éventuellement des poursuites pénales. Pour cette raison nous demandons à la plénière de prendre toutes les mesures conservatoires de nature à éviter la tentative de dissimulation des preuves.
Les signataires
Ba El hadj
Cherif Ahmed Ould khatri
Mohamed El hacen Ould El hadj
Nous sénateurs de la république dont les noms et signatures suivent, conformément à l’article 11 de l’ordonnance n°9203 du 18/02/92 et à l’alinéa 2 de l’article 12 du Règlement du Sénat demandons à la plénière de constituer immédiatement une commission de contrôle de 8 membres pour faire la lumière sur les graves présomptions de détournement de deniers publics qui caractérisent la gestion administrative et financière du Sénat.
En effet, depuis la mise en place de cette institution, le Ministère des finances a mis à sa disposition des centaines de millions d’ouguiya pour son équipement, son fonctionnement et d’autres services.
Où sont passés ces millions ? Comment ont-ils été liquidés ? Et suivant quelle procédure ?
Conscients des enjeux majeurs de la donne politique et des responsabilités qui sont les nôtres, nous portons aujourd’hui publiquement à la connaissance de tous les faits graves suivants :
1) L’article 6 du règlement financier du Sénat dispose : « le Président est l’ordonnateur du budget du Sénat ».
L’alinéa 1 de l’article 9 du même règlement dispose quant à lui : « Aucun service ne peut être fait ou consenti que lorsqu’il aura été exprimé par les services concernés transmis au secrétaire général pour appréciation, autorisé par le questeur et par l’ordonnateur du budget ».
L’alinéa 3 de l’article 6 susvisé dispose : « Aucun document à caractère financier ne peut valablement engager le Sénat s’il ne comporte le visa du service demandeur, le visa du secrétaire général, le visa de l’ordonnateur et la signature du questeur ».
Ces dispositions procédurales, au demeurant d’ordre public et dont l’objet est de préserver la chose publique par l’intervention de différents acteurs dans le processus décisionnel de la dépense n’ont jamais été respectées au Sénat. Bien au contraire, sous la férule du Président du Sénat elles ont été évacuées pour laisser place à une procédure à la fois irrégulière et sinueuse qui fait intervenir dans l’opacité et dans la complicité les plus douteuses seulement 3 acteurs dominants : Le Président du Sénat, le questeur et le comptable.
La fonction du trésorier du Sénat prévue par l’article 23 à l’article 25 du règlement administratif du Sénat et l’article 8 du règlement financier n’a jamais été pourvue. Les attributions du service de la trésorerie sont présentement remplies par le comptable.
Ce cumul de compétences qui viole délibérément le principe financier de la séparation des fonctions entre la comptabilité et la trésorerie dit long sur l’intention qui sous tend la gestion financière du Sénat.
2) L’article 25 du règlement financier du Sénat dispose : « Les marchés de gré à gré sont passés par le bureau du Sénat. Il peut leur être suppléé par des achats sur simples factures et commandes de fournitures ou de travaux lorsque ces achats de fournitures ou de travaux n’atteignent pas 200.000 ouguiya ».
L’article 26 du règlement financier du Sénat dispose quant à lui : « les travaux et les fournitures dont le montant est supérieur ou égal à 200.000 ouguiya relève de la compétence d’une commission spéciale des marchés du Sénat. Cette commission se compose ainsi qu’il suit :
- Président : un Vice-président désigné par le bureau
- Vice-président : Le Questeur
- L’un des secrétaires du bureau désigné par ce dernier
- Le secrétaire de la commission : Le secrétaire Général ».
Depuis la mise en place du Sénat une seule procédure de passation de marchés a été engagée. C’était pour l’acquisition d’un matériel d’équipement pour un montant de 70.000.000 UM.
Violant à l’occasion toutes les règles requises, le Président du Sénat a constitué unilatéralement et sans informer le bureau une commission de marché combien singulière.
Depuis lors aucune commission de marché n’a été constituée, pourtant combien de travaux et d’achats dépassant la somme de 200.000UM ont été jusqu’ici exécutés
Au moment où les départements ministériels et autres démembrements de l’Etat sont astreints à l’effort de moralisation dans la gestion publique, le Sénat quant à lui baigne dans la gabegie.
3) L’article 13 du règlement du Sénat dispose : « Les sénateurs en mission, ainsi que les hauts fonctionnaires du Sénat, perçoivent une indemnité journalière de déplacement allouée aux fonctionnaires du groupe A pendant la durée de leur mission. Toutefois, le bureau après appréciation de l’importance des charges de la mission, peut allouer des indemnités supérieures ou égales à celles des membres du gouvernement ».
Il suffit de consulter les livres de la comptabilité du Sénat pour se rendre compte des montants exorbitants engagés à l’occasion des voyages du Président du Sénat. Ces montants alloués, sans consultation du bureau, renseignent sur la gravité des abus sur la chose publique. Parfois l’indemnité journalière octroyée au Président du Sénat par lui-même dépasse le million/jour. (Voyage en Espagne, en Belgique etc.).
4) L’alinéa 2 de l’article premier du règlement administrative du Sénat dispose : « Le bureau du Sénat prononce les admissions à la retraite des fonctionnaires et agents du Sénat, en détermine les avantages, rémunérations et salaires ».
A ce jour, il n’existe aucune décision du bureau sur la base de laquelle les fonctionnaires du Sénat sont payés. S’arrogeant cette compétence au mépris manifeste de la loi, le Président du Sénat a fixé de manière unilatérale et tendancieuse les salaires des fonctionnaires du Sénat.
Il suffit de consulter la grille des salaires au Sénat pour se rendre compte du favoritisme érigé en système d’administration.
Des recrutements abusifs de personnel ont été effectués sans avis du bureau du Sénat et en violation de toutes les dispositions règlementaires requises.
5) l’alinéa 2 de l’article 97 du règlement intérieur du Sénat : « A l’ouverture de chaque session ordinaire de Novembre, le Sénat nomme, conformément à la règle de la proportionnalité entre les groupes politiques, une commission spéciale de dix membres chargée de vérifier et d’apurer les comptes. Tous les groupes politiques doivent être représentés au sein de cette commission… ».
A ce jour et malgré l’âge avancé du Sénat, cette commission pourtant incontournable en matière de contrôle de gestion interne n’a pas encore été mise sur pied.
L’inexistence savamment réfléchie et voulue de cette commission renseigne sur une certaine volonté de se soustraire impunément à toute forme de contrôle.
Comment le Sénat peut-il contrôler l’action du gouvernement sans se soumettre lui-même à ses contrôles naturels ?
Sans pouvoir circonscrire dans cette proposition de résolution l’étendue réelle des dégâts, nous avons pour autant attiré l’attention sur des fautes graves suffisantes pour lever l’immunité parlementaire et engager éventuellement des poursuites pénales. Pour cette raison nous demandons à la plénière de prendre toutes les mesures conservatoires de nature à éviter la tentative de dissimulation des preuves.
Les signataires
Ba El hadj
Cherif Ahmed Ould khatri
Mohamed El hacen Ould El hadj
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